Elections et citoyenneté
Question-réponse
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Vérifié le 17/05/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La <a href="https://www.romilly-sur-andelle.fr/elections-et-citoyennete/?xml=F980">séparation de corps</a> est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle <span class="miseenevidence">permet aux époux de rester mariés</span> tout en étant<span class="miseenevidence"> autorisés à ne plus vivre ensemble</span>.
La <span class="miseenevidence">séparation de fait</span> n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle<span class="miseenevidence"> les époux choisissent de ne plus vivre ensemble</span>. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Séparation de corps | Séparation de fait | |
A-t-elle une valeur juridique ? | Oui | Non |
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ? | Oui | Non |
Faut-il un avocat ? | Oui | Non, car aucune procédure n'est nécessaire |
Faut-il engager une procédure pour divorcer ? | Oui | Oui |
Devoir de cohabitation | Non | Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage |
Séparation des biens | Oui | Non, sauf si les époux ont un <a href="https://www.romilly-sur-andelle.fr/elections-et-citoyennete/?xml=F948">contrat de mariage</a> de séparation de biens |
<a href="https://www.romilly-sur-andelle.fr/elections-et-citoyennete/?xml=R45627">Devoir de secours</a> | Oui | Oui |
<a href="https://www.romilly-sur-andelle.fr/elections-et-citoyennete/?xml=F966">Contribution aux charges du mariage</a> | Non | Oui |
<a href="https://www.romilly-sur-andelle.fr/elections-et-citoyennete/?xml=F991">Pension alimentaire pour un enfant</a> | Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. | Possible. Les époux peuvent saisir le <a href="https://www.romilly-sur-andelle.fr/elections-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a>. |
<a href="https://www.romilly-sur-andelle.fr/elections-et-citoyennete/?xml=F2529">Héritier de l'époux</a> | Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui |
<a href="https://www.romilly-sur-andelle.fr/elections-et-citoyennete/?xml=F868">Usage du nom d'époux</a> | Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui |
Possibilité de reprendre la vie commune | Oui | Oui |
Déclaration de revenus conjointe | Non | Oui |
Et aussi
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Famille – Scolarité